Conditions générales de ventes

1. Généralités

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de produits et services. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente

2. Prix :

Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas un engagement de l’entreprise.

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur. Les montants indiqués s’entendent hors TVA. Les prix indiqués dans l’offre s’appliquent exclusivement à l’offre considérée.

Toute offre de produits ou services a une durée limitée indiquée sur le devis. Au-delà de cette période, l’entreprise ne peut garantir l’exactitude des prix qui ont été proposés.

3. Commande

Toute commande reçue par Realco est considérée comme ferme. Sur demande écrite de l’acheteur, Realco se réserve le droit d’annuler une commande et de facturer des frais de gestion.

4. Conditions de Livraison

Tous nos prix s’entendent Ex works.

  • Au niveau national : les conditions de livraison Franco sont à vérifier auprès des services commerciaux respectifs.
  • Au niveau international, sauf accords écrits spécifiques, les conditions de livraison seront évaluées lors de chaque commande.

5. Délais de livraison :

5.1 : En ce qui concerne les commandes « make to stock » : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ils sont de 3 à 10 jours ouvrables en fonction de la disponibilité de la marchandise et la destination.

5.2 : En ce qui concerne les commandes « make to order » : nous recommandons de valider les délais de livraison avec le commercial en charge du dossier.

Dans tous les cas, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou encore de réclamer des dommages et intérêts.

6. Réclamation

Dès réception, l’acheteur doit vérifier la conformité de sa commande. Si il existe des écarts par rapport à la commande ou des défauts, Realco doit être informé par écrit dans un délai de 48 heures après livraison. Au-delà de ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée.

7. Transport

Sauf accords écrits différents et spécifiques, toutes les marchandises seront livrées selon les conditions Incoterm EWX (Ex-Works), au risque et péril de l’acheteur, quel que soit le mode de transport .

Microsoft Word – REALCO_Conditions_générales_de_ventes 2022.docx

6. Facturation

La loi du 14 août 2021, modifiée la loi du 2 août 2002 prévoit que le délai de paiement conventionnel dans les transactions commerciales ne peut jamais dépasser 60 jours.

La loi stipule : “Sans préjudice de l’article 7, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut excéder soixante jours civils. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée non écrite.”;

Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours de sa réception est censée être définitivement acceptée par le destinataire.

L’acheteur est tenu de respecter les délais de paiement préciser sur la facture.

Adéfaut,toutefacturenonpayéeàl’échéanceentraın̂ eenpleindroitetsansmiseendemeureladébition d’un intérêt conventionnel de 2% par mois, à dater de son échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et conventionnelle fixée à 15% du montant de cette facture avec un minimum de 40 EUROS (artice 1152 du Code Civil).

7 . Protection de la vie privée

De part la navigation sur notre site, la conclusion d’un contrat avec nous, l’inscription à notre newsletter ou en complétant notre formulaire de contact, vous pouvez nous transmettre les données à caractère personnel suivantes : adresse IP, prénom, nom, adresse e-mail.

Nous collectons et traitons uniquement les données à caractère personnel que vous nous transmettez conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est REALCO SA. Toute question relative à la protection des données à caractère personnel peut être adressée par courriel à 15, Avenue Albert Einstein – 1348 Louvain-la-Neuve ou par e-mail à info@realco.be

Vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers ou des partenaires sous-traitants, ni vendues, louées ou échangées avec une quelconque organisation ou entité, à moins que vous n’en ayez été informé(e) au préalable et que vous ayez explicitement donné votre consentement ou à moins que la loi ne l’exige, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vos données à caractère personnel ne sont pas transférées vers des pays tiers.